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Guide pratique
Héritage : quelle part pour le conjoint survivant ?
Le conjoint survivant ou partenaire enregistré bénéficie d'une part successorale légale fixée à l'art. 462 CC. En présence de descendants : 1/2 de la succession au conjoint, 1/2 aux descendants. En présence d'héritiers de la branche paternelle ou maternelle (mais pas de descendants) : 3/4 au…
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Articles de loi applicables
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