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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Conjoint survivant
Le conjoint survivant ou partenaire enregistré bénéficie d'une part successorale légale fixée à l'art. 462 CC. En présence de descendants : 1/2 de la succession au conjoint, 1/2 aux descendants. En présence d'héritiers de la branche paternelle ou maternelle (mais pas de descendants) : 3/4 au…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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