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Guide pratique
Suis-je responsable des dettes de la succession ?
Par l'acceptation de la succession (expresse ou tacite), les héritiers deviennent propriétaires des biens mais répondent aussi solidairement et personnellement des dettes du défunt sur leur patrimoine propre (art. 560 et 603 CC). La solidarité signifie que chaque créancier peut réclamer…
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Articles de loi applicables
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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