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Guide pratique
Peut-on déshériter un héritier ?
L'exhérédation (art. 477-480 CC) est la privation par testament de la réserve héréditaire d'un héritier réservataire. Elle constitue une sanction exceptionnelle qui ne peut être prononcée que pour des motifs graves strictement énumérés par la loi. Deux motifs principaux sont admis (art. 477 CC) :…
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Articles de loi applicables
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