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Guide pratique
Réserve héréditaire : quelle est ma part minimale ?
Depuis la révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le Code civil suisse protège certains héritiers par une part minimale appelée réserve héréditaire (art. 470-471 CC). Pour les descendants (enfants), la réserve est de 1/2 de leur part légale. Le conjoint survivant ou…
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Articles de loi applicables
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