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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Heritier reserve
Depuis la révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le Code civil suisse protège certains héritiers par une part minimale appelée réserve héréditaire (art. 470-471 CC). Pour les descendants (enfants), la réserve est de 1/2 de leur part légale. Le conjoint survivant ou…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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