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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Indignite
L'indignité (art. 540 CC) prive de plein droit un héritier ou légataire de tous ses droits dans la succession. Quatre motifs d'indignité sont prévus : (1) avoir, intentionnellement et sans droit, donné ou tenté de donner la mort au défunt ; (2) avoir, intentionnellement et sans droit, mis le…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
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