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Guide pratique
Puis-je refuser un legs qu'on m'a laissé ?
Le legs (art. 481 CC) est une libéralité par laquelle le testateur attribue à un bénéficiaire (légataire) un bien déterminé ou un droit, sans en faire un héritier (qui succède universellement). Le légataire n'est PAS tenu des dettes successorales et n'a aucune part dans la communauté héréditaire —…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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