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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Legs refus
Le legs (art. 481 CC) est une libéralité par laquelle le testateur attribue à un bénéficiaire (légataire) un bien déterminé ou un droit, sans en faire un héritier (qui succède universellement). Le légataire n'est PAS tenu des dettes successorales et n'a aucune part dans la communauté héréditaire —…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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