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Guide pratique
Legs ou héritier institué : quelle différence ?
Le droit successoral suisse distingue fondamentalement deux catégories de bénéficiaires par testament : l'héritier institué et le légataire. L'héritier institué (art. 483 CC) succède à titre universel : il reçoit une quote-part ou la totalité de la succession et participe à l'actif comme au passif…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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