Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
J'ai une situation liée à : Legs vs institution heritier
Le droit successoral suisse distingue fondamentalement deux catégories de bénéficiaires par testament : l'héritier institué et le légataire. L'héritier institué (art. 483 CC) succède à titre universel : il reçoit une quote-part ou la totalité de la succession et participe à l'actif comme au passif…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Obtenir une analyse de votre situation
Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
Lancer l’analyse