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Guide pratique
Comment partager une succession entre héritiers ?
Du décès jusqu'au partage, les héritiers forment une communauté héréditaire et sont propriétaires en main commune de l'ensemble des biens (art. 602 CC). Tout héritier peut, en tout temps, demander le partage de la succession (art. 604 CC), sauf disposition contraire du testateur ou convention…
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Articles de loi applicables
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