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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Liquidation partage
Du décès jusqu'au partage, les héritiers forment une communauté héréditaire et sont propriétaires en main commune de l'ensemble des biens (art. 602 CC). Tout héritier peut, en tout temps, demander le partage de la succession (art. 604 CC), sauf disposition contraire du testateur ou convention…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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