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Guide pratique
Un héritier bloque le partage : comment le forcer ?
À l'ouverture de la succession, les biens deviennent la propriété commune des héritiers (communauté héréditaire, art. 602 CC). Aucun héritier n'est tenu de demeurer dans l'indivision : chaque cohéritier peut en tout temps demander le partage (art. 604 CC), sauf convention ou disposition…
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Articles de loi applicables
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