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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Rapport liberalites
Le rapport successoral (art. 626 ss CC) est le mécanisme qui oblige les descendants cohéritiers à réintégrer, dans la masse à partager, les libéralités qu'ils ont reçues du défunt de son vivant. L'objectif est de préserver l'égalité entre frères et sœurs. Selon l'art. 626 al. 2 CC, les descendants…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
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