Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Renoncer à un héritage rempli de dettes : comment faire ?
L'héritier peut répudier la succession dans un délai de trois mois (art. 567 al. 1 CC) à compter du jour où il a eu connaissance de l'ouverture de la succession (pour les héritiers légaux) ou de la disposition à cause de mort le concernant (pour les héritiers institués). La répudiation se fait par…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques