Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
J'ai une situation liée à : Renonciation
L'héritier peut répudier la succession dans un délai de trois mois (art. 567 al. 1 CC) à compter du jour où il a eu connaissance de l'ouverture de la succession (pour les héritiers légaux) ou de la disposition à cause de mort le concernant (pour les héritiers institués). La répudiation se fait par…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Obtenir une analyse de votre situation
Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
Lancer l’analyse