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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Reserve conjoint vs enfants
Depuis la révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les règles de réserve ont été modifiées pour donner plus de liberté au testateur et renforcer la position du conjoint vivant sans enfants communs. La dévolution légale sans testament (art. 462 CC) reste : en présence…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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