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Guide pratique
Héritage : quelle part pour le conjoint et les enfants ?
Depuis la révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les règles de réserve ont été modifiées pour donner plus de liberté au testateur et renforcer la position du conjoint vivant sans enfants communs. La dévolution légale sans testament (art. 462 CC) reste : en présence…
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Articles de loi applicables
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