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Guide pratique

Contester un testament que je trouve injuste

Un testament peut être annulé pour différents motifs prévus aux art. 519-521 CC. L'art. 519 CC énumère trois causes : (1) incapacité de disposer du testateur (atteinte à la capacité civile, démence, art. 467-468 CC) ; (2) défaut de liberté (dol, captation, menace, erreur essentielle) ; (3) contenu…

Articles de loi applicables

Délais critiques

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Mots-clés

testament contestation nullité annulation vice de forme incapacité

Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit

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