Travail
On me refuse mon 13e salaire
Le 13e salaire n est pas prévu par la loi mais par le contrat, la CCT ou l usage. S il est contractuellement prévu, il est un élément du salaire et ne peut pas être supprime unilateralement. En cas de depart en cours d année, le 13e est du pro rata temporis sauf clause contraire valable. La…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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