Travail
J'ai eu un accident au travail
Tout travailleur salarié est obligatoirement assuré contre les accidents professionnels et, s'il travaille au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels (art. 6 LAA). L'employeur doit declarer l'accident à l'assureur LAA dans les plus brefs délais (art. 45 LAA). Les…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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