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Guide pratique
J'ai un problème en tant qu'apprenti(e)
Le contrat d apprentissage (art. 344-346a CO) est un contrat de travail spécial. La période d essai est de 1 a 3 mois (art. 344a al. 5 CO). Après l essai, la résiliation n est possible que pour justes motifs (art. 346 CO) ou par accord des parties avec l approbation de l autorité cantonale. L…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification du contrat d'apprentissage — immédiat
- Saisine de l'autorité cantonale de la formation professionnelle — dans les 30 jours (CO 344 / CO 345a)
- Médiation cantonale — 30 à 60 jours
- Action prud'homale ou résiliation — 5 ans pour créances salariales (CO 128) (CO 344 / CO 344a / CO 346)
Mots-clés
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