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Guide pratique

Je n'ai pas de contrat écrit

En droit suisse, le contrat de travail n'exige aucune forme particulière et peut être conclu oralement (art. 320 al. 1 CO). Même le contrat de travail conclu tacitement (par comportement) est valable : le fait de travailler pour quelqu'un qui l'accepte suffit a créer un contrat de travail avec…

Articles de loi applicables

Délais critiques

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Mots-clés

contrat oral verbal preuve travail au noir

Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit

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