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Guide pratique
Je suis soumis à une convention collective
Les conventions collectives de travail (CCT) fixent des conditions minimales (salaire, vacances, temps de travail) pour une branche ou une entreprise (art. 356 CO). Certaines CCT sont déclarées de force obligatoire (étendue) par le Conseil fédéral et s appliquent a tous les employeurs de la…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification de la CCT applicable — immédiat
- Demande d'application à l'employeur — dans les 30 jours suivant l'identification (CO 356 / CO 357)
- Délai de mise en conformité — 30 jours
- Saisine de la commission paritaire ou du tribunal des prud'hommes — 5 ans (prescription créances de salaire CO 128) (CO 357 / CO 128 / CPC 197 ss)
Mots-clés
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