Travail
Je me demande quel est mon délai de congé
Les délais de conge legaux sont (art. 335c CO) : pendant l essai, 7 jours ; 1ere année, 1 mois pour la fin d un mois ; 2e a 9e année, 2 mois pour la fin d un mois ; des la 10e année, 3 mois pour la fin d un mois. Le contrat ou la CCT peut prevoir des délais plus longs (jamais plus courts sauf par…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Calcul du délai applicable — délai : immédiat dès réception (CO 335b / CO 335c)
- Vérification de la forme — délai : sous 7 jours (CO 335 / CO 335c al. 1)
- Demande écrite de motifs — délai : dans les 30 jours (CO 335 al. 2)
- Contestation si congé abusif ou en temps inopportun — délai : avant fin délai congé (opposition) + 180 jours (action) (CO 336b / CO 336c)
Mots-clés
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