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Guide pratique
Je me demande quel est mon délai de congé
Les délais de congé légaux sont (art. 335c CO) : pendant l essai, 7 jours ; 1ere année, 1 mois pour la fin d un mois ; 2e a 9e année, 2 mois pour la fin d un mois ; dès la 10e année, 3 mois pour la fin d un mois. Le contrat ou la CCT peut prévoir des délais plus longs (jamais plus courts sauf par…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Calcul du délai applicable — immédiat dès réception (CO 335b / CO 335c)
- Vérification de la forme — sous 7 jours (CO 335 / CO 335c al. 1)
- Demande écrite de motifs — dans les 30 jours (CO 335 al. 2)
- Contestation si congé abusif ou en temps inopportun — avant fin délai congé (opposition) + 180 jours (action) (CO 336b / CO 336c)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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