Travail
Je suis moins payé(e) qu'un collègue
La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg, art. 3) interdit toute discrimination salariale fondée sur le sexe. L'art. 8 al. 3 Cst. consacre le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. L'employeur est tenu de payer le salaire convenu (art. 322 CO), et toute…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
- LEg 3 — Interdiction de discriminer — loi sur l'égalité
- Cst. 8 al. 3 — Egalité — droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale
- CO 322 — Salaire — obligation de l'employeur
- LEg 6 — Allègement du fardeau de la preuve
- LEg 10 — Protection contre les represailles
- CO 128 — Prescription quinquennale
Mots-clés
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