Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je suis moins payé(e) qu'un collègue
La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg, art. 3) interdit toute discrimination salariale fondée sur le sexe. L'art. 8 al. 3 Cst. consacre le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. L'employeur est tenu de payer le salaire convenu (art. 322 CO), et toute…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
- LEg 3 — Interdiction de discriminer — loi sur l'égalité
- Cst. 8 al. 3 — Egalité — droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale
- CO 322 — Salaire — obligation de l'employeur
- LEg 6 — Allègement du fardeau de la preuve
- LEg 10 — Protection contre les représailles
- CO 128 — Prescription quinquennale
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques