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Guide pratique
Mes frais professionnels ne sont pas remboursés
L employeur doit rembourser tous les frais imposés par l exécution du travail (art. 327a CO). Cette obligation est impérative et ne peut pas être supprimée par contrat. Les frais comprennent les déplacements professionnels, les repas hors domicile, le téléphone utilisé pour le travail, l…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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