Travail
Mes frais professionnels ne sont pas remboursés
L employeur doit rembourser tous les frais imposes par l exécution du travail (art. 327a CO). Cette obligation est imperative et ne peut pas être supprimee par contrat. Les frais comprennent les deplacements professionnels, les repas hors domicile, le telephone utilise pour le travail, l…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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