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Guide pratique
Ma gratification / bonus n'est pas versée
La gratification (bonus) est en principe facultative et à la discrétion de l employeur (art. 322d CO). Toutefois, elle devient obligatoire si : (1) elle est fixée dans le contrat, (2) elle est versée régulièrement pendant au moins 3 ans sans réserve de caractère facultatif. Si le montant est…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse du fondement de la gratification — immédiat
- Mise en demeure de l'employeur — dans les 30 jours suivant l'échéance (CO 322d)
- Délai de réponse — 30 jours
- Action devant le tribunal des prud'hommes — 5 ans dès l'échéance (CO 128) (CO 322d / CO 128 / CPC 197)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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