Travail
Ma gratification / bonus n'est pas versée
La gratification (bonus) est en principe facultative et à la discretion de l employeur (art. 322d CO). Toutefois, elle devient obligatoire si : (1) elle est fixee dans le contrat, (2) elle est versée régulièrement pendant au moins 3 ans sans réserve de caractere facultatif. Si le montant est…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse du fondement de la gratification — délai : immédiat
- Mise en demeure de l'employeur — délai : dans les 30 jours suivant l'échéance (CO 322d)
- Délai de réponse — délai : 30 jours
- Action devant le tribunal des prud'hommes — délai : 5 ans dès l'échéance (CO 128) (CO 322d / CO 128 / CPC 197)
Mots-clés
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