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Guide pratique
Je suis enceinte et je crains pour mon emploi
La travailleuse enceinte bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement pendant toute la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO). Un congé notifié pendant cette période est nul. Le congé maternité est de 14 semaines minimum avec 80% du salaire…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Annonce à l'employeur — dès connaissance (CO 336c al. 1 let. c)
- Adaptation du poste — progressivement selon stade (LTr 35 / OLT 1 art. 60-64)
- Contestation d'un licenciement pendant la grossesse — immédiat si licenciement (CO 336c al. 1 let. c / CO 336c al. 2)
- Allocation maternité APG — après accouchement, dans les 5 ans (LAPG 16b-16h)
- Action prud'homale si violation — selon délai prescription (5-10 ans) (CO 328 / CO 336c / CPC 243)
Mots-clés
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