Travail
Je suis enceinte et je crains pour mon emploi
La travailleuse enceinte bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement pendant toute la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO). Un conge notifié pendant cette période est nul. Le conge maternité est de 14 semaines minimum avec 80% du salaire…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Annonce à l'employeur — délai : dès connaissance (CO 336c al. 1 let. c)
- Adaptation du poste — délai : progressivement selon stade (LTr 35 / OLT 1 art. 60-64)
- Contestation d'un licenciement pendant la grossesse — délai : immédiat si licenciement (CO 336c al. 1 let. c / CO 336c al. 2)
- Allocation maternité APG — délai : après accouchement, dans les 5 ans (LAPG 16b-16h)
- Action prud'homale si violation — délai : selon délai prescription (5-10 ans) (CO 328 / CO 336c / CPC 243)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage