Travail
Je subis du harcèlement au travail
L'employeur à une obligation légale de protéger la personnalite de ses travailleurs (art. 328 CO) et de prevenir le harcélément. Le mobbing se definit comme des agissements hostiles répétés sur une longue durée visant a isoler, marginaliser ou exclure une personne. Le harcélément sexuel est…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documenter les faits — délai : immédiat et continu (CO 328 / LTr 6 / OLT3 2)
- Signalement interne à l'employeur — délai : dès les premiers faits (CO 328)
- Recours aux autorités compétentes — délai : après échec du signalement interne (LEg 4 / LTr 54)
- Actions civiles et pénales — délai : selon prescription (3 mois plainte pénale pour la plupart des faits) (CO 328 / CO 337 / CP 177 ss / LEg 5)
Mots-clés
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