Travail
Mes heures supplémentaires ne sont pas payées
Il faut distinguer les heures supplémentaires (CO) du travail supplémentaire (LTr). Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-dela de l'horaire contractuel mais en dessous du maximum légal. Elles sont compensees par un conge de même durée ou payees avec un supplement de 25% (art. 321c…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des heures — délai : en continu
- Demande écrite de compensation — délai : avant la fin des rapports de travail de préférence (CO 321c)
- Rappel formel et mise en demeure — délai : après 14 jours sans réponse
- Saisine tribunal des prud'hommes — délai : dans les 5 ans (prescription) (CO 321c / CPC 243 / CO 128 ch.3)
Mots-clés
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