Travail
Je pense avoir été licencié(e) abusivement
En droit suisse, le licenciement est en principe libre (liberte de résiliation). Cependant, le conge est abusif dans les cas enumeres à l'art. 336 CO, notamment : conge pour une raison inherente à la personnalite (race, sexe, religion), en represailles après l'exercice d'un droit, pour empecher la…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse du motif du congé — délai : immédiat à réception (CO 336)
- Opposition écrite au licenciement — délai : avant la fin du délai de congé (CO 336b al. 1)
- Saisine de l'autorité de conciliation — délai : 180 jours après la fin des rapports de travail (CO 336b al. 2)
- Action au tribunal des prud'hommes — délai : 30 jours dès autorisation de procéder (CO 336a)
Mots-clés
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