Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je pense avoir été licencié(e) abusivement
En droit suisse, le licenciement est en principe libre (liberte de résiliation). Cependant, le congé est abusif dans les cas enumeres à l'art. 336 CO, notamment : congé pour une raison inherente à la personnalité (race, sexe, religion), en représailles après l'exercice d'un droit, pour empecher la…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse du motif du congé — immédiat à réception (CO 336)
- Opposition écrite au licenciement — avant la fin du délai de congé (CO 336b al. 1)
- Saisine de l'autorité de conciliation — 180 jours après la fin des rapports de travail (CO 336b al. 2)
- Action au tribunal des prud'hommes — 30 jours dès autorisation de procéder (CO 336a)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques