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Guide pratique
J'ai été licencié(e) pendant ma maladie
Le droit suisse prévoit une protection contre le licenciement pendant l'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336c al. 1 let. b CO). Un congé notifié pendant cette période est nul (et non pas simplement annulable). La durée de protection varie selon l'ancienneté : 30 jours durant la…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documenter l'incapacité et la date du congé — immédiat (CO 336c)
- Opposition écrite à l'employeur — sans délai, au plus vite après réception (CO 336c / CO 336)
- Tentative de conciliation — sans attendre (CPC 197 / LTr)
- Action devant le Tribunal des prud'hommes — selon délais fixés par l'autorité de conciliation (CO 336a)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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