Travail
Je suis en arrêt maladie
En droit suisse, le travailleur en incapacité de travail pour cause de maladie bénéficie d'une protection contre le licenciement (art. 336c al. 1 let. b CO) : 30 jours la 1ere année de service, 90 jours de la 2e à la 5e année, 180 jours des la 6e année. Tout licenciement notifié pendant cette…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Annonce immédiate à l'employeur — délai : premier jour d'absence (CO 324a)
- Vérification de la couverture — délai : sous 7 jours (CO 324a / CCT applicable)
- Protection contre le licenciement — délai : tout au long de l'arrêt (CO 336c al. 1 let. b)
- Contestation d'un licenciement abusif — délai : immédiat dès réception congé (CO 336c / CO 336)
- Action prud'homale — délai : délai constitution au tribunal (CO 336a / CPC 243)
Mots-clés
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