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Guide pratique
On m'impose une clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence doit être écrite, limitée dans le temps, l espace et le genre d affaires (art. 340 CO). Elle ne peut exceder 3 ans (art. 340a al. 1 CO). Elle n est valable que si le travailleur a eu accès à la clientele ou aux secrets d affaires et que l utilisation de ces…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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