Travail
Mon salaire est saisi
La saisie de salaire est régie par l'art. 93 LP. L'office des poursuites déterminé la quotite saisissable en tenant compte du minimum vital du debiteur et de sa famille. Le minimum vital comprend : loyer effectif, prime d'assurance-maladie (base), nourriture, vetements, transport et autres besoins…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage