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Guide pratique
Mon salaire est saisi
La saisie de salaire est régie par l'art. 93 LP. L'office des poursuites détermine la quotité saisissable en tenant compte du minimum vital du débiteur et de sa famille. Le minimum vital comprend : loyer effectif, prime d'assurance-maladie (base), nourriture, vêtements, transport et autres besoins…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
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