Travail
Mon employeur ne me paie pas mon salaire
L'employeur est tenu de payer le salaire à la fin de chaque mois, sauf convention contraire (art. 323 al. 1 CO). En cas de retard de paiement, le salaire est exigible et porte interet moratoire a 5% des l'échéance (art. 104 CO). Le travailleur peut, après mise en demeure infructueuse, refuser de…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Calcul et constat du salaire dû — délai : immédiat (CO 322 ss)
- Mise en demeure écrite — délai : sans délai, au plus 30 jours après échéance (CO 102 / CO 323)
- Conciliation et/ou poursuite — délai : dès l'expiration de la mise en demeure (CPC 197 / LP 38 ss)
- Jugement et exécution forcée — délai : selon procédure (LP 88 ss)
Mots-clés
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