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Guide pratique
On m'accuse de violation du secret professionnel
Le travailleur à un devoir légal de fidelite et de discrétion (art. 321a CO). Il ne doit pas reveler les secrets de fabrication ou d affaires dont il a connaissance pendant la durée du contrat. Ce devoir subsiste même après la fin du contrat pour les secrets de fabrication (art. 321a al. 4 CO). La…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification des informations couvertes — immédiat
- Mise en demeure de cesser ou de respecter — dans les 14 jours suivant la découverte (CO 321a / CO 321e)
- Délai pour cesser/réparer — 30 jours
- Action civile et plainte pénale — 3 ans pour action civile (CO 60); 3 mois pour plainte pénale (CO 321e / CP 162)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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