Travail
Je suis stagiaire et je veux connaître mes droits
Le stagiaire est un travailleur au sens du CO si un lien de subordination existe (art. 319 CO). Il a droit aux memes protections : salaire, vacances, protection contre le licenciement. Un stage gratuit n est admis que si la formation est l élément preponderant. Si le stagiaire effectué un travail…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Qualification du stage — délai : immédiat
- Demande de reconnaissance comme contrat de travail — délai : 30 jours suivant la qualification (CO 319 / CO 344)
- Délai de réponse — délai : 30 jours
- Action devant le tribunal des prud'hommes — délai : 5 ans dès chaque échéance de salaire (CO 128) (CO 319 / CO 128 / CPC 197)
Mots-clés
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