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Guide pratique
Je suis surveillé(e) au travail
La surveillance des employés est encadree par l art. 26 OLT 3 (interdiction des systèmes de surveillance du comportement) et l art. 328 CO (protection de la personnalité). Les caméras dans les espaces de travail à des fins de contrôle du comportement sont interdites. La surveillance électronique…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation de la surveillance — immédiat dès découverte
- Demande d'information et opposition — dans les 30 jours (CO 328 / CO 328b)
- Délai de réponse — 30 jours
- Plainte au PFPDT, SECO et/ou action civile — selon procédure (action civile : 1 an dès connaissance du dommage) (CO 328 / CO 328b / LPD 32)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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