Travail
Je suis surveillé(e) au travail
La surveillance des employés est encadree par l art. 26 OLT 3 (interdiction des systemes de surveillance du comportement) et l art. 328 CO (protection de la personnalite). Les cameras dans les espaces de travail à des fins de controle du comportement sont interdites. La surveillance electronique…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation de la surveillance — délai : immédiat dès découverte
- Demande d'information et opposition — délai : dans les 30 jours (CO 328 / CO 328b)
- Délai de réponse — délai : 30 jours
- Plainte au PFPDT, SECO et/ou action civile — délai : selon procédure (action civile : 1 an dès connaissance du dommage) (CO 328 / CO 328b / LPD 32)
Mots-clés
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