Travail
Je travaille via une agence de placement
Le travail temporaire (location de services) est régi par la LSE (art. 12 ss). L agence (bailleur) est l employeur juridique du travailleur. Elle doit detenir une autorisation cantonale. Le contrat de mission doit être écrit (art. 19 LSE). Le travailleur temporaire a droit aux memes conditions de…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification du contrat et missions — délai : immédiat
- Mise en demeure de l'agence — délai : dans les 30 jours (LSE 12 / LSE 19 / LSE 20)
- Délai de réponse — délai : 30 jours
- Plainte au SECO/SCAV et/ou tribunal des prud'hommes — délai : 5 ans (CO 128) pour les créances (LSE 19 / LSE 20 / CPC 197)
Mots-clés
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