Travail
On me refuse mes vacances ou leur paiement
Le droit aux vacances est de 4 semaines minimum par an (5 semaines pour les jeunes jusqu'a 20 ans revolus, art. 329a CO). Les vacances doivent être prises en nature — leur compensation financiere n'est admise qu'a la fin des rapports de travail (art. 329d al. 2 CO). L'employeur fixe la date des…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Décompte du solde — délai : immédiat
- Demande écrite à l'employeur — délai : avant fin des rapports (CO 329a / CO 329d)
- Mise en demeure — délai : après 14 jours sans réponse (CO 104)
- Action au tribunal des prud'hommes — délai : dans les 5 ans (CO 329d / CO 128 ch.3 / CPC 243)
Mots-clés
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