Violence
Je subis des violences domestiques
La violence domestique est prise en charge par plusieurs mecanismes juridiques en droit suisse. L'art. 28b CC permet de demander au juge civil des mesures d'eloignement : interdiction d'approcher, de contacter, ou d'acceder au logement commun. La police cantonale peut prononcer une expulsion…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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