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Guide pratique
Je subis des violences domestiques
La violence domestique est prise en charge par plusieurs mécanismes juridiques en droit suisse. L'art. 28b CC permet de demander au juge civil des mesures d'éloignement : interdiction d'approcher, de contacter, ou d'accéder au logement commun. La police cantonale peut prononcer une expulsion…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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