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Guide pratique
Faire expulser un conjoint violent du domicile
En cas de violence domestique, la police peut immédiatement expulser l'auteur du domicile commun pour une durée initiale jusqu'à 14 jours (art. 28b al. 4 CC et lois cantonales d'application, p. ex. LVPPol VD, LaVD-CPP GE). Cette mesure policière préventive est indépendante d'une plainte pénale. La…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des actes de violence — immédiat dès l'incident
- Plainte à la police et demande de mesure d'éloignement — dans les 48 heures suivant l'incident (CPP 216 / CC 28b)
- Décision de la police ou du Ministère public — 10 jours (mesure d'éloignement initiale)
- Requête au tribunal civil pour mesures protectrices — à tout moment, urgence possible (CC 28b / CP 292)
Mots-clés
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