Violence
J'ai une situation liée à : Eloignement domicile penal
En cas de violence domestique, la police peut immédiatement expulser l'auteur du domicile commun pour une durée initiale jusqu'à 14 jours (art. 28b al. 4 CC et lois cantonales d'application, p. ex. LVPPol VD, LaVD-CPP GE). Cette mesure policière préventive est indépendante d'une plainte pénale. La…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des actes de violence — délai : immédiat dès l'incident
- Plainte à la police et demande de mesure d'éloignement — délai : dans les 48 heures suivant l'incident (CPP 216 / CC 28b)
- Décision de la police ou du Ministère public — délai : 10 jours (mesure d'éloignement initiale)
- Requête au tribunal civil pour mesures protectrices — délai : à tout moment, urgence possible (CC 28b / CP 292)
Mots-clés
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