Violence
J'ai une situation liée à : Garde enfants
Dans un contexte de violence conjugale, la garde et l'autorité parentale peuvent être modifiées. L'autorité parentale conjointe reste la règle (art. 298 CC) mais le juge peut l'attribuer exclusivement au parent victime si le bien de l'enfant l'exige (art. 298 al. 2 CC et 301a). Le droit de visite…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Mise en sécurité des enfants — délai : immédiat
- Signalement à l'APEA — délai : dans les 48 heures suivant la mise en sécurité (CC 307)
- Évaluation de l'APEA et mesures provisoires — délai : 30 jours (mesures urgentes)
- Action devant le tribunal de protection — délai : 30 jours dès notification (recours APEA) (CC 273 / CC 298 / CC 301a / CC 307)
Mots-clés
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