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Guide pratique
Victime d'une infraction : l'aide et l'indemnisation LAVI
La LAVI (Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions) ouvre trois types de prestations : (1) aide immédiate gratuite (conseil, hébergement urgent, soutien psychologique) sans délai ; (2) aide à plus long terme (prise en charge de consultations, frais d'avocat, soins) ; (3) indemnisation…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Contact avec un centre de consultation LAVI — sans délai (idéalement rapidement) (LAVI 9 / LAVI 13)
- Dépôt de la demande d'indemnisation — 5 ans dès commission de l'infraction (LAVI 25 / LAVI 26)
- Instruction et décision de l'autorité LAVI — 6 à 18 mois
- Recours au tribunal cantonal — 30 jours dès notification (LAVI 29 / LPGA 56 par analogie)
Mots-clés
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