Violence
J'ai une situation liée à : Maltraitance enfant
Toute personne peut (et les professionnels doivent) signaler à l'APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) le cas d'un enfant dont le bien-être est menacé (art. 314c-d CC, obligation renforcée depuis 2019 pour personnes exerçant une activité professionnelle avec enfants). Le…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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