Violence
J'ai une situation liée à : Mariage force
Le mariage forcé est un crime sanctionné d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus (art. 181a CP) — la contrainte peut être physique, psychologique, économique ou religieuse. Poursuite d'office (pas besoin de plainte). Le mariage conclu sous contrainte est absolument nul (art. 105 ch. 5…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Mise en sécurité de la victime — délai : immédiat
- Plainte pénale et signalement — délai : dès la mise en sécurité (CP 181a)
- Procédure pénale et action en annulation civile — délai : varie selon enquête
- Action en annulation du mariage — délai : imprescriptible (CC 105 ch. 5) (CC 105 ch. 5 / CC 28b)
Mots-clés
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