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Guide pratique
Mariage forcé : comment se protéger et l'annuler
Le mariage forcé est un crime sanctionné d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus (art. 181a CP) — la contrainte peut être physique, psychologique, économique ou religieuse. Poursuite d'office (pas besoin de plainte). Le mariage conclu sous contrainte est absolument nul (art. 105 ch. 5…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Mise en sécurité de la victime — immédiat
- Plainte pénale et signalement — dès la mise en sécurité (CP 181a)
- Procédure pénale et action en annulation civile — varie selon enquête
- Action en annulation du mariage — imprescriptible (CC 105 ch. 5) (CC 105 ch. 5 / CC 28b)
Mots-clés
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