Violence
J'ai une situation liée à : Ordonnance protection
L'article 28b CC permet à toute victime de violences, menaces ou harcèlement de demander au juge civil des mesures de protection : interdiction d'approcher (généralement 100 m), de fréquenter des lieux déterminés (domicile, lieu de travail), de prendre contact (téléphone, SMS, réseaux sociaux), ou…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des violences — délai : immédiat
- Requête au juge civil (mesures de protection) — délai : sans délai (urgence possible) (CC 28b / CPC 261-269)
- Décision provisionnelle et audience — délai : quelques heures à 10 jours (super-provisionnel) / 30 à 60 jours (provisionnel)
- Recours ou procédure pénale parallèle — délai : 10 jours (appel) / sans délai (plainte) (CC 28b / CP 123 / CP 126)
Mots-clés
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