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Guide pratique
Obtenir une protection contre un proche violent
L'article 28b CC permet à toute victime de violences, menaces ou harcèlement de demander au juge civil des mesures de protection : interdiction d'approcher (généralement 100 m), de fréquenter des lieux déterminés (domicile, lieu de travail), de prendre contact (téléphone, SMS, réseaux sociaux), ou…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des violences — immédiat
- Requête au juge civil (mesures de protection) — sans délai (urgence possible) (CC 28b / CPC 261-269)
- Décision provisionnelle et audience — quelques heures à 10 jours (super-provisionnel) / 30 à 60 jours (provisionnel)
- Recours ou procédure pénale parallèle — 10 jours (appel) / sans délai (plainte) (CC 28b / CP 123 / CP 126)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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