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Guide pratique
Je veux porter plainte pénale
⚠️ DÉLAI DE PLAINTE 3 MOIS PÉREMPTOIRE (art. 31 CP) — pour les infractions poursuivies sur plainte uniquement. Compte dès la connaissance de l'auteur. Passé ce délai, plainte irrecevable. La plainte pénale pour violence se dépose auprès de la police ou du Ministère public (art. 304 CPP).…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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