Violence
Je veux porter plainte pénale
La plainte pénale pour violence se déposé auprès de la police ou du Ministere public (art. 304 CPP). Certaines infractions sont poursuivies sur plainte (délai de 3 mois, art. 31 CP) et d'autres d'office. Sont poursuivies d'office : les lésions corporelles simples entre conjoints/partenaires (art.…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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