Violence
J'ai une situation liée à : Plainte conjugale
La plainte pénale pour violence conjugale doit être déposée dans les 3 mois après connaissance des faits et de l'auteur (art. 31 CP) pour les infractions sur plainte (voies de fait CP 126, injure CP 177). Les lésions corporelles simples dans le cadre conjugal (CP 123 ch. 2) sont poursuivies…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Mise en sécurité et certificat médical — délai : immédiat
- Dépôt de plainte à la police — délai : sans délai (prescription variable selon infraction) (CP 55a / CP 123 / CP 126 / CPP 301)
- Instruction par le ministère public — délai : variable (3 à 12 mois)
- Recours contre classement et LAVI — délai : 10 jours (recours) / 5 ans (LAVI) (CPP 322 / LAVI)
Mots-clés
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