Violence
J'ai une situation liée à : Psychologique preuves
La violence psychologique n'est pas une infraction autonome en droit suisse mais peut relever de plusieurs qualifications : lésions corporelles simples si atteinte à la santé (art. 123 CP, TF admettant des lésions psychiques), contrainte (art. 181 CP), menaces (art. 180 CP), diffamation (art. 173…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation systématique — délai : immédiat et continu
- Consultation médicale et psychologique — délai : dans les 14 jours suivant le début de la documentation (CP 123 / CP 180)
- Évaluation par centre LAVI — délai : 30 jours
- Plainte pénale ou action civile — délai : 3 mois dès le dernier acte (délai de plainte CP 180) (CP 180 / CP 181 / CC 28b)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage