Violence
J'ai une situation liée à : Stalking harcelement
Depuis 2023, le stalking (harcèlement obsessionnel) constitue une infraction pénale spécifique (art. 181a al. 2 CP ou dispositions cantonales selon les lois). Auparavant, il était poursuivi via art. 180 CP (menaces), art. 181 (contrainte), art. 179septies (utilisation abusive d'installations de…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des faits de harcèlement — délai : immédiat et continu
- Plainte pénale — délai : dans les 3 mois dès le dernier acte (délai de plainte) (CP 179septies / CP 180 / CP 181)
- Phase d'enquête pénale — délai : selon canton (3 à 12 mois)
- Requête civile en protection — délai : à tout moment (CC 28b)
Mots-clés
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- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
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Sources vérifiées le 2026-04-07.
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