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Guide pratique
Harcèlement et stalking : quels recours ?
Depuis 2023, le stalking (harcèlement obsessionnel) constitue une infraction pénale spécifique (art. 181a al. 2 CP ou dispositions cantonales selon les lois). Auparavant, il était poursuivi via art. 180 CP (menaces), art. 181 (contrainte), art. 179septies (utilisation abusive d'installations de…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des faits de harcèlement — immédiat et continu
- Plainte pénale — dans les 3 mois dès le dernier acte (délai de plainte) (CP 179septies / CP 180 / CP 181)
- Phase d'enquête pénale — selon canton (3 à 12 mois)
- Requête civile en protection — à tout moment (CC 28b)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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