Voisinage
J'ai une situation liée à : Animaux errants
L'art. 56 CO impose au détenteur d'un animal une responsabilité présumée pour le dommage causé par celui-ci, sauf preuve d'avoir pris tous les soins commandés par les circonstances ou que le dommage serait survenu malgré ces soins. La présomption de faute renverse le fardeau de la preuve en faveur…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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