Voisinage
J'ai une situation liée à : Arbres limites
L'art. 687 CC accorde au propriétaire le droit de couper et de garder les branches et racines d'un arbre voisin qui empiètent sur son fonds, lorsqu'elles lui causent un dommage et après réclamation infructueuse. C'est le droit de coupe (Anriss-recht). Les distances minimales entre plantations et…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Mesure des distances et dommages — délai : immédiat
- Notification écrite au voisin — délai : dans les 30 jours (CC 687 / droit cantonal (ex. LaCC))
- Délai d'exécution du voisin — délai : 30 à 90 jours selon saison
- Droit d'élagage propre ou action judiciaire — délai : immédiat après échec du délai (CC 687 / CC 688)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-18.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage