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Guide pratique
Les branches de l'arbre de mon voisin dépassent chez moi
L'art. 687 CC accorde au propriétaire le droit de couper et de garder les branches et racines d'un arbre voisin qui empiètent sur son fonds, lorsqu'elles lui causent un dommage et après réclamation infructueuse. C'est le droit de coupe (Anriss-recht). Les distances minimales entre plantations et…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Mesure des distances et dommages — immédiat
- Notification écrite au voisin — dans les 30 jours (CC 687 / droit cantonal (ex. LaCC))
- Délai d'exécution du voisin — 30 à 90 jours selon saison
- Droit d'élagage propre ou action judiciaire — immédiat après échec du délai (CC 687 / CC 688)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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