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Guide pratique
Comment me défendre contre le bruit de mon voisin ?
L'art. 684 CC interdit tout excès dans l'exercice du droit de propriété susceptible de nuire au voisinage : sont prohibées les immissions excessives en termes de bruit, fumée, suie, odeurs, vibrations, etc. Le caractère excessif s'apprécie selon l'usage local, la situation et la nature du fonds…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des nuisances — immédiat et continu
- Contact direct puis notification écrite — dans les 14 jours (CC 684 (immissions excessives))
- Délai d'observation — 14 à 30 jours
- Plainte police et/ou action civile — à tout moment après constat répété (CC 679 / CC 684)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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