Voisinage
J'ai une situation liée à : Bruit nuisances
L'art. 684 CC interdit tout excès dans l'exercice du droit de propriété susceptible de nuire au voisinage : sont prohibées les immissions excessives en termes de bruit, fumée, suie, odeurs, vibrations, etc. Le caractère excessif s'apprécie selon l'usage local, la situation et la nature du fonds…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des nuisances — délai : immédiat et continu
- Contact direct puis notification écrite — délai : dans les 14 jours (CC 684 (immissions excessives))
- Délai d'observation — délai : 14 à 30 jours
- Plainte police et/ou action civile — délai : à tout moment après constat répété (CC 679 / CC 684)
Mots-clés
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Sources vérifiées le 2026-04-18.
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